Justice - Médiation

Défenseur des droits

Pour tout litige concernant l'administration, les discriminations, problèmes relatifs aux droits de l'enfant ou le personnel de sécurité, vous pouvez saisir un des délégués du Défenseur des droits sur Grenoble, qui font des permanences à la Maison de la justice et du droit. Prendre rendez-vous au 04 38 49 91 50.

D'autres permanences ont lieu à la DIREECTE et au Palais de justice. Toutes les coordonnées ici.

Dernière mise à jour le 21/05/2025

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Médiateur de la CAF

• Le médiateur vous écoute et écoute le service avec lequel vous n'êtes pas d'accord, puis il organise un entretien. Il ne tranche pas le conflit, il ne prend pas partie mais rétablit le dialogue entre vous et les services de la CAF.

• Comment le contacter :

* Par courrier : Caisse d’Allocations familiales de l’Isère, A l’attention du médiateur, 3 rue des Alliés 38051 Grenoble cedex 9

* Par courriel : mediation.cafisere@caf.cnafmail.fr

* Pa téléphone : 0810 25 38 80 (0.06€/mn + prix d'appel) : laisser un message et le médiateur vous rappellera.

N’oubliez pas d’indiquer votre numéro allocataire, vos coordonnées postales et téléphoniques et de préciser le problème que vous rencontrez et les démarches que vous avez déjà effectuées.

Mise à jour le 22/05/2025

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Personnes qualifiées

La personne qualifiée informe et aide les usagers à faire valoir leurs droits, sollicite et signale aux autorités les difficultés ou éventuelles situations de maltraitance et assure un véritable rôle de médiation entre l’usager et l’établissement ou service.

Les services de la personne qualifiée sont gratuits pour l’usager ou son représentant légal.

Pour connaître les personnes qualifiées en Isère et les saisir, cliquez ici

Mise à jour le 23/05/2025

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PIMMS - Point information Médiation Multi Services de Grenoble

Les agents de médiation du Pimms aident à la résolution des conflits liés à la vie quotidienne et vous aider à renouer le dialogue avec leurs partenaires notamment : La Poste - SEMITAG - Gaz Électricité de Grenoble (GEG) - ACTIS - SDH - CDC Habitat Social - Compagnie de Chauffage.

Sur rendez-vous pour les démarches longues : Lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h

Sans rendez-vous pour uniquement des démarches rapides (- de 15 minutes) : Du lundi au vendredi de 13h à 17h

Mise à jour le 23/05/2025

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PIMMS - Point information médiation multi services de Pont-de-Claix

Les agents de médiation du Pimms aident à la résolution des conflits liés à la vie quotidienne et vous aider à renouer le dialogue avec leurs partenaires notamment : La Poste - EDF - SEMITAG - ACTIS - SDH - CDC Habitat Social.

• Sur rendez-vous : Lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h pour les démarches longues (+ de 15 mn)

• Sans rendez-vous : Du lundi au vendredi de 13h à 17h pour les démarches rapides (- de 15 mn)

Mise à jour le 23/05/2025

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Site internet de la Médiation bancaire

Le médiateur, saisi d’un litige, l’étudie au vu des positions de chacun (client / banque), il apprécie les arguments de chacun et émet des recommandations en droit et en équité. Ses propositions, écrites et motivées, sont soumises à l’approbation des deux parties (client et banque).

La saisine du médiateur entraîne la suspension, jusqu’à la signification de l’avis, de tout recours judiciaire initié par l’établissement bancaire, à l’exception des actions intentées à titre conservatoire

Mise à jour le 23/05/2025

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Site internet du Médiateur de l'assurance

Le Médiateur de l’Assurance est compétent pour examiner les litiges qui opposent un consommateur à une entreprise d’assurances, membre de la Médiation de l'Assurance, et portant sur l'application ou l'interprétation du contrat.

Mise à jour le 23/05/2025

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Site internet du Médiateur de l'eau

La Médiation de l’Eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics d’eau et d’assainissement

Mise à jour le 23/05/2025

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Site internet du Médiateur de l'énergie

• Le médiateur national de l’énergie peut intervenir pour tous les litiges nés de contrats conclus avec une entreprise du secteur de l’énergie. Sont concernés les contrats relatifs à la fourniture de l’énergie et aux services qui y sont liés (ex : mise à disposition de citerne,… ), les contrats de raccordement avec Enedis (ex ERDF), GRDF ou à un réseau de chaleur ou de GPL ainsi que les contrats sur les services annexes des fournisseurs (ex : conseils sur les économies d’énergie).

• Le médiateur n'est pas compétent pour les litiges concernant : La formation du contrat, tels que les ventes sans commande préalable ou les pratiques commerciales abusives, ni sur la production d’électricité : photovoltaïque, éolienne...

Mise à jour le 23/05/2025

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Site internet du Médiateur des communications électroniques

Le Médiateur est aujourd'hui compétent pour recevoir les réclamations de la quasi-totalité des utilisateurs des communications électroniques.

Mise à jour le 23/05/2025

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