Site internet du Médiateur de l'énergie

Le Médiateur de l'énergie traite tout litige concernant toutes les formes d’énergie domestiques telles que l’électricité, le gaz naturel, le gaz pétrole liquéfié (GPL) en bouteille ou en citerne, le fioul, le bois et les réseaux de chaleur.

 

Institution

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Les activités

  • Médiation

    Justice - Médiation

    • Le médiateur national de l’énergie peut intervenir pour tous les litiges nés de contrats conclus avec une entreprise du secteur de l’énergie. Sont concernés les contrats relatifs à la fourniture de l’énergie et aux services qui y sont liés (ex : mise à disposition de citerne,… ), les contrats de raccordement avec Enedis (ex ERDF), GRDF ou à un réseau de chaleur ou de GPL ainsi que les contrats sur les services annexes des fournisseurs (ex : conseils sur les économies d’énergie).
    • Le médiateur n'est pas compétent pour les litiges concernant : La formation du contrat, tels que les ventes sans commande préalable ou les pratiques commerciales abusives, ni sur la production d’électricité : photovoltaïque, éolienne...

    Mise à jour le 23/05/2025

    Ouvert actuellement