Personnes qualifiées

Personnes qualifiées

Institution

La personne qualifié conseille et oriente ceux qui font appel à elle, l’accompagne dans ses démarches pour faire valoir ses droits, et peut aussi jouer le rôle de médiateur entre la direction d’un établissement et un résident ou sa famille, par exemple.

Elle ne se substitue pas à un avocat, mais, en cas de manquements aux droits de l’usager, la personne qualifiée peut alerter les autorités chargées du contrôle de l’établissement ou du service, et l’autorité judiciaire si besoin.

Elle est désignée conjointement par le préfet de département, le président du conseil départemental et le directeur général de l'Agence régionale de santé.

Public accueilli

Personne vivant en établissement ou service social ou médico-social

Accès

Accès libre